Os Estados da Europa mantêm a regra da unanimidade para rever a Futura Constituição Europeia...
A futura constituição europeia não poderá ser revista sem o acordo da unanimidade dos estados. Neste sentido funcionará como um tratado.
Ao que parece este formato é um pau de dois bicos...
A notícia no Le Monde...
Les Etats maintiennent la règle de l'unanimité pour réviser la future Constitution
LE MONDE | 19.11.03 | 17h21
Une "bataille de la dernière nuit" se profile.
Bruxelles de notre bureau européen
La future Constitution européenne ne pourra être révisée qu'avec l'accord de tous les Etats membres. Ecartant les demandes de la Commission et de nombreux groupes de la société civile qui ont soutenu le processus de la Convention, la plupart des ministres des affaires étrangères, réunis mardi 18 novembre à Bruxelles, en Conférence intergouvernementale (CIG) ont, en effet, refusé de revenir sur la règle de l'unanimité qui a cours pour les traités européens.
La question de la procédure de révision est devenue un enjeu important du débat. Ceux qui trouvent que le texte de la Convention ne va pas assez loin dans la mise en place d'un système fédéral ou qui s'opposent à son contenu politique redoutent qu'il ne soit à l'avenir pratiquement intangible, chaque Etat bénéficiant d'un droit de veto sur toute modification éventuelle. Ainsi les altermondialistes ont-ils exprimé la crainte, au cours du récent Forum social européen de Sain-Denis, que la Constitution grave dans le marbre les politiques de l'Europe libérale, rendant celles-ci irréversibles.
Cette controverse met en lumière le statut particulier de la future Constitution. Celle-ci ne sera pas comme les autres puisqu'elle sera le résultat d'un traité entre Etats et non de la délibération du peuple souverain. L'une des différences entre une Constitution et un traité est que la première peut être révisée par une majorité des suffrages (en France, par les trois cinquièmes du Parlement convoqué en Congrès ou par référendum), alors que le second ne peut l'être qu'à l'unanimité des parties contractantes. C'est le cas de l'actuel projet, dont le titre exact est "projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe".
Le texte élaboré par la Convention précise que toute révision doit être adoptée "d'un commun accord" par les gouvernements puis ratifiée par "tous les Etats membres". Seule restriction : si, dans un délai de deux ans, la ratification n'a eu lieu que dans quatre cinquièmes des Etats, "le Conseil européen se saisit de la question", manière de reconnaître que celle-ci cesse alors d'être juridique pour devenir politique. Jugeant cette concession insuffisante, la Commission européenne demande que la règle de l'unanimité soit assouplie, au moins pour ce qui concerne les politiques de l'Union. Elle plaide pour une révision à la majorité des cinq sixièmes des gouvernements, après approbation du Parlement européen, et sans recours aux ratifications nationales. Telle est aussi la position du Parlement européen.
LARGE CONSENSUS
Ces propositions ont été rejetées par la plupart des délégations. Même si aucun vote n'est intervenu, un large consensus s'est dégagé en faveur du maintien de la double unanimité - celle des gouvernements puis celle des Parlements.
Le résultat de cette discussion sera consigné dans une note de synthèse qui sera soumise par la présidence italienne à la prochaine session de la CIG, les 28 et 29 novembre à Naples, et qui recensera les principales dispositions sur lesquelles un accord est en vue. En revanche, les questions les plus controversées - notamment celle du calcul de la majorité qualifiée, sur laquelle l'Espagne et la Pologne demeurent intransigeantes - ne seront débattues qu'au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement, les 12 et 13 décembre à Bruxelles, dans un ultime marchandage qui nourrira, comme à Nice il y a trois ans, ce que l'eurodéputé allemand Elmar Brok, l'un des deux représentants du Parlement européen à la CIG, appelle "la bataille de la dernière nuit".
Thomas Ferenczi
• ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 20.11.03
Publicado por Francisco Nunes em novembro 19, 2003 07:44 PM